Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le risque éventuel de voir disparaître l'ensemble des AP/ETA (Atelier protégé/Entreprise de travail adapté). Il faut rappeler que près de 500 AP/ETA emploient plus de 18 000 salariés dont 16 000 salariés handicapés et réalisent plus de 2 milliards de chiffres d'affaires, que 93 % des ressources de ces entreprises proviennent de leurs clients, tandis que l'Etat prend en charge leur insuffisance de productivité au travers d'un « complément de rémunération ». Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 a condamné un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Cette disposition obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés représente pour l'entreprise un coût de 15 milliards de francs. Aussi, elle devra déposer son bilan face au manque de réaction de l'Etat. Ainsi, à court terme, c'est la quasi-totalité des AP/ETA qui risquent d'être menacées, si l'Etat ne s'engage pas dans une politique d'aide vis-à-vis de ces entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend améliorer le dispositif législatif et réglementaire pour que les AP/ETA, véritables outils d'insertion des personnes handicapées, ne soient pas amenés à disparaître les unes après les autres.