taux
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises chargées de l'entretien des espaces verts au sujet du taux de TVA. En effet, ces entreprises ont été exclues de la réduction du taux de TVA qui ne s'applique qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Or, si les espaces verts ne constituent pas stricto sensu des locaux d'habitation, les jardins font néanmoins partie intégrante de l'habitation et du cadre de vie des habitants. De même, l'application du taux de la TVA à ce secteur ne peut qu'encourager le travail clandestin, ce qui entraîne de très lourdes conséquences, tant sur le plan de la protection sociale que sur le plan de la concurrence entre lesdites entreprises. Enfin, on peut constater que les secteurs concernés par la baisse de la TVA ont connu une certaine croissance de leur volume d'activités, ce qui a entraîné de nombreuses créations d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir aménager les dispositifs fiscaux afin d'étendre les mesures de réduction de la TVA aux entreprises d'entretien des espaces verts.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000