Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises chargées de l'entretien des espaces verts au sujet du taux de TVA. En effet, ces entreprises ont été exclues de la réduction du taux de TVA qui ne s'applique qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Or, si les espaces verts ne constituent pas stricto sensu des locaux d'habitation, les jardins font néanmoins partie intégrante de l'habitation et du cadre de vie des habitants. De même, l'application du taux de la TVA à ce secteur ne peut qu'encourager le travail clandestin, ce qui entraîne de très lourdes conséquences, tant sur le plan de la protection sociale que sur le plan de la concurrence entre lesdites entreprises. Enfin, on peut constater que les secteurs concernés par la baisse de la TVA ont connu une certaine croissance de leur volume d'activités, ce qui a entraîné de nombreuses créations d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir aménager les dispositifs fiscaux afin d'étendre les mesures de réduction de la TVA aux entreprises d'entretien des espaces verts.