Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que font peser sur l'avenir du Comité professionnel de la distribution et carburants (CPDC), les modifications qui ont été apportées par le gouvernement dans ses modalités de financement. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile a été informé par le commissaire du gouvernement, lors d'un conseil d'administration en date du 16 décembre 1999, que la taxe parafiscale sur les produits pétroliers ne serait pas renouvelée à partir du 31 décembre 1999. Cette taxe, instituée au profit du CPDC par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, représentait pour cet organisme une importante recette d'environ 59 millions de francs par an. Par ailleurs, il est très préoccupant que la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, prévue par la « taxe Galland » dans le cadre de la loi de finances pour 1997, n'ait pas été prise en compte. Cette somme, ajoutée à celle issue de la taxe parafiscale, aurait permis au CPDC de disposer d'une recette globale approchant 119 millions de francs par an. Depuis 1997, la taxe Galland n'a jamais été versée au CPDC : c'est un manque à gagner de 180 millions de francs. Le bouleversement des sources de financement de cet organisme a été décidé de manière unilatérale sans aucune concertation préalable avec la profession, malgré les interventions menées dès le mois de juillet dernier, afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale. Désormais, les ressources du CPDC seront fortement réduites et ne dépasseront pas 73 millions de francs. Elle proviendront uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) prévue par les décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Les modifications apportées par le gouvernement inquiètent fortement les organisations professionnelles des détaillants en carburants participant au CPDC. En effet, le caractère pérenne du financement de cet organisme n'est plus assuré et les ressources dont il disposera ne lui permettront pas de mener à bien l'ensemble de ses importantes missions, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur le territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Le CPDC aura de grandes difficultés à faire face à ses engagements, qu'il s'agisse des dossiers en cours (cette année cet organisme a examiné 1 374 dossiers et distribué 65 millions de francs) ou de ceux en attente (1 900). Il devient urgent, avant que des actions de contestation ne voient le jour, de redonner espoir aux détaillants de carburants et de résoudre les graves difficultés rencontrées par les membres du réseau du CPDC. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement a l'intention de prendre afin d'assurer au CPDC un financement pérenne lui permettant de mener à bien ses nombreuses missions. Il serait ainsi souhaitable que le CPDC puisse disposer, chaque 1er janvier, d'un montant de 199 millions de francs.