Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 portant perception de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Le paragraphe 2 c de l'article 279-0 bis précise que cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Cette décision semble pour le moins injustifiée dans la mesure où tout comme les métiers du bâtiment, qui bénéficient du taux réduit de TVA, les entreprises d'entretien des espaces verts sont de grands pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Par ailleurs, cette baisse de TVA les aiderait à lutter contre le travail clandestin. L'application du taux réduit se justifie aujourd'hui d'autant plus que ces professionnels sont pénalisés lors des remises en état des espaces verts liés aux conséquences de la tempête de décembre 1999. Aussi, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatif pour 2000, il lui demande de bien vouloir étendre à ce secteur d'activité cette disposition.