Réponse publiée le 2 février 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions d'accès des citoyens, et en particulier des plus démunis d'entre eux, à l'information juridique et à la connaissance de leurs droits fondamentaux est une de ses préoccupations essentielles. Dans cette perspective, une réflexion sur les moyens de renforcer l'effectivité de la deuxième partie de la loi du 10 juillet 1991, qui définit l'accès au droit et prévoit la créaton dans chaque département de l'aide juridique, a été engagée par les services compétents de la Chancellerie. Il est plus particulièrement envisagé de favoriser la création des conseils départementaux, au nombre de vingt-et-un à ce jour, en simplifiant leur constitution, et de faire en sorte que l'accès s'adresse en priorité aux personnes en situation ou en voie d'exclusion. A cet égard, la Chancellerie apporte d'ores et déjà son soutien financier à des associations qui ont pour objet d'assurer l'accès au droit des populations en situation de grande précarité et encourage les multiples expériences qui visent à développer l'information des citoyens sur leurs droits.