montant des pensions
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des retraités PLP1. Depuis l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, tous les PLP1 actifs sont intégrés au second grade. En revanche, la question des retraités se pose et notamment de leur assimilation, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires à ce même grade. Elle lui demande donc si la publication d'un décret prévoyant cette disposition est prévue dans les prochains mois.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000