ordre professionnel
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Celle-ci créait l'ordre national des pédicures podologues ainsi que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, la date des élections aux conseils départementaux et régionaux et au conseil national n'a toujours pas été fixé. Près de 10 000 pédicures podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes sont concernés. Leurs patients le sont également. Un code de déontologie les protégerait. Il lui demande dans quels délais elle compte fixer la date de telles élections.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000