Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de publication du décret au 1er janvier 2000 organisant l'utilisation d'une quantité minimale de bois dans les constructions. La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dispose en effet au titre VII portant mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie, que : « V. - Pour répondre aux objectifs de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000. » Cette disposition introduite par un amendement Legras et accepté par le gouvernement de l'époque dans le cadre des accords internationaux de Kyoto, tend à lutter contre l'effet de serre par le stockage du CO2 à l'intérieur du bois, dont l'utilisation accrue dans la construction permet de créer des « puits à carbone » à long terme. L'augmentation de la TIPP et de l'écotaxe ne peuvent être l'alpha et l'oméga du plan du Gouvernement contre l'effet de serre. Au moment où la filière bois connaît une crise sans précédent après la tempête qui a traversé le pays en décembre 1999, et notamment la région très boisée de Franche-Comté à laquelle la ministre est naturellement plus attentive, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend respecter la loi votée par le Parlement en procédant à la publication de ce décret.