construction
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de publication du décret au 1er janvier 2000 organisant l'utilisation d'une quantité minimale de bois dans les constructions. La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dispose en effet au titre VII portant mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie, que : « V. - Pour répondre aux objectifs de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000. » Cette disposition introduite par un amendement Legras et accepté par le gouvernement de l'époque dans le cadre des accords internationaux de Kyoto, tend à lutter contre l'effet de serre par le stockage du CO2 à l'intérieur du bois, dont l'utilisation accrue dans la construction permet de créer des « puits à carbone » à long terme. L'augmentation de la TIPP et de l'écotaxe ne peuvent être l'alpha et l'oméga du plan du Gouvernement contre l'effet de serre. Au moment où la filière bois connaît une crise sans précédent après la tempête qui a traversé le pays en décembre 1999, et notamment la région très boisée de Franche-Comté à laquelle la ministre est naturellement plus attentive, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend respecter la loi votée par le Parlement en procédant à la publication de ce décret.
Réponse publiée le 12 mars 2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilisation du bois dans la construction. Du point de vue de l'effet de serre, en effet, le recours au bois comme matériau comporte plusieurs avantages majeurs : il représente, par rapport à d'autres matériaux utilisés (ciment, aluminium, PVC), une économie d'énergie fossile au moment de la fabrication des éléments de construction ; il permet de stocker pendant une certaine durée le gaz carbonique absorbé par la biomasse ; il constitue enfin un débouché naturel de la production forestière qui contribue au développement des « puits de carbone ». C'est pourquoi, à l'initiative des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de ceux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), des groupes de travail ont été mis en place pour relancer deux actions avec les ministères et les partenaires professionnels concernés. La première consiste, grâce au décret prévu par l'article 21-V de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie, à augmenter le recours au bois dans les constructions publiques. Ce texte, dont la mise au point est complexe, vise à obliger les maîtres d'ouvrage à classer leurs constructions en fonction du volume de bois contenu. Les services du secrétaire d'Etat chargé du logement achèvent un travail de concertation et de mise au point des méthodes permettant à chaque usager de déterminer facilement ce volume de bois. La seconde action, en préparation depuis deux ans, est l'adoption prochaine d'une charte interprofessionnelle à conclure entre les pouvoirs publics et les entreprises concernées, comportant une série de mesures incitatives permettant d'augmenter la part de marché du matériau bois. Cette charte prévoit des engagements de la part des administrations et des professionnels de la construction. Des initiatives sont déjà prises pour promouvoir le bois-matériau par le relais des parcs naturels régionaux et appliquer cette charte au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001