ordre professionnel
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente des pédicures-podologues concernant la mise en place de l'ordre national des pédicures-podologues qui a été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. A ce jour le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections au conseil de l'ordre. Il lui demande de bien vouloir indiquer si elle entend prendre rapidement les dispositions nécessaires pour provoquer les élections au conseil de l'ordre national des pédicures-podologues, afin de répondre aux attentes de la profession.
Réponse publiée le 10 avril 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de la réticence des professionnels salariés quant à la mise en place de structures ordinales, les élections aux conseils de l'ordre n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000