taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle applicable aux débitants de tabac. Les débits dits « secs » (hors café) sont confrontés à une hausse anormale de cette taxe (elle est parfois multipliée par dix) lorsque leurs produits commissionnés (tabac, timbres...) représentent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux. Cette pression fiscale est dangereuse pour l'avenir de certains débits et source d'inégalité. Par ailleurs, il semble que ces modalités de calcul soient appliquées différemment d'un département à l'autre. Aussi, il lui demande ses intentions en vue decorriger cette situation.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000