âge de la retraite
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation humainement et matériellement très difficile vécue par les chômeurs en fin de droit âgés de moins de soixante ans et totalisant plus de quarante annuités de cotisations à l'assurance vieillesse. En effet, l'accord du 19 décembre 1996 conclu au sein de l'UNEDIC par les partenaires sociaux ne prend pas en compte le cas de ces personnes relevant du régime du RMI ou de l'ASS. Ces chômeurs se trouvent ainsi placés, involontairement, dans une situation d'assistance sociale et de précarité financière importante, alors qu'ils ont rempli pleinement leurs obligations. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998