affiliation
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes percevant une allocation adulte handicapé. En effet, il est saisi par l'interrogation d'une personne qui est dans ce cas et qui perçoit 3 540 francs, cette allocation étant sa seule ressource. L'intéressée dépasse de 40 francs le plafond puisque la couverture médicale universelle est accordée pour une personne seule à hauteur de 3 500 francs. Ainsi, cette personne ne peut donc plus bénéficier de la CMU, d'une part, et se trouve aussi exclue du service d'aide médicale gratuit. Dans ce cadre précis, il lui demande s'il peut exister une fourchette de dépassement afin que les personnes qui disposent d'allocation adulte handicapé ne soient pas exclues du service d'aide médicale gratuit.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 6 mai 2002