Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les mesures de simplification administrative. En novembre 1998, le Gouvernement avait annoncé la mise en place de services intégrés en matière de cotisations sociales. Le projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des AVA et l'ORGANIC répond à une attente forte des chefs d'entreprise, souhaitant un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Le projet de recouvrement intégré des AVA et l'ORGANIC vise à réduire les formalités administratives des entreprises, à améliorer leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, au regard de ce projet.