Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par le comité de liaison des associations nationales de rapatriés concernant l'inertie du Gouvernement qui n'a toujours pas pris de mesures sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cet article relatif à l'indemnisation des rapatriés prévoit le prélèvement, sur l'indemnité versée aux rapatriés, des montants nécessaires pour le remboursement des prêts de réinstallation, qui, le cas échéant, leur ont été consentis. Une superposition des textes a conduit à appliquer des solutions différentes à des situations qui étaient, au départ, similaires. En effet, les rapatriés réinstallés qui ont bénéficié de l'indemnisation des biens, ont vu cette indemnisation réduite au remboursement d'office de leurs prêts de réinstallation (article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et article 3 de la loi du 21 janvier 1978). Dans un tiers des cas, ce prélèvement a amputé l'indemnisation de 100 %. Dans deux tiers des cas, il l'a réduite à 50 %. Ces situations concerneraient 38 000 dossiers, soit 1,8 milliard de francs. L'égalité de traitement des rapatriés dans le temps commande de procéder au remboursement. Il lui rappelle qu'elle a, elle-même, déclaré le 27 octobre 1998 devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement était « très sensible à cette question et travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 » et lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement, après plus d'un an, de la réflexion du Gouvernement.