Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du financement du Comité professionnel de la distribution de carburants. Il apparaît que la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CDPC par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997 et fixée à 0,115 franc par hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an, ne soit pas reconduite pour cette année. Le financement du CDPC ne repose plus que sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), pour un montant de 73 millions de francs environ. Au regard des missions fixées à cet organisme par l'article 2 du décret du 19 mars 1991, cette diminution de recettes se traduit pour le CDPC par une impossibilité financière à remplir ses missions, d'autant plus que la taxe, dite « Galland », inscrite dans la loi de finances 1997, dont le bénéfice devait revenir à l'organisme, n'a jamais été perçu. Il souhaiterait, en conséquence, connaître ses intentions sur cette question et s'il entend plus particulièrement assurer au CDPC un mode de financement pérenne et ajusté à sa véritable hauteur.