aides à domicile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées pour l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans le secteur du « maintien à domicile ». Alors qu'un grand nombre de ces salariés sont employés à temps partiel, l'accord sur la réduction du temps de travail ne serait appliqué qu'aux emplois à temps complet. Compte tenu du grand nombre de personnes concernées dans ce secteur du « maintien à domicile » à travers toute la France, il lui demande si elle ne juge pas équitable que des mesures soient prises pour que la réduction d'horaire envisagée concerne tous les salariés de ce secteur sans distinction.
Réponse publiée le 3 juillet 2000
L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allègement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps du travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000