aides à domicile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées pour l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans le secteur du « maintien à domicile ». Alors qu'un grand nombre de ces salariés sont employés à temps partiel, l'accord sur la réduction du temps de travail ne serait appliqué qu'aux emplois à temps complet. Compte tenu du grand nombre de personnes concernées dans ce secteur du « maintien à domicile » à travers toute la France, il lui demande si elle ne juge pas équitable que des mesures soient prises pour que la réduction d'horaire envisagée concerne tous les salariés de ce secteur sans distinction.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000