prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement entre les diverses catégories de commerçants retraités en matière de remboursement des frais d'assurance maladie. Le taux de cotisation à la CSG est le même pour les retraités du commerce, anciens salariés ou non. Or les prestations de ces derniers ont un taux de versement inférieur de quatre points par rapport aux premiers. Il lui demande comment peut se justifier une telle différence et quelles mesures peuvent être prises pour que ces deux catégories de retraités soient traitées sur le même plan.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000