Question écrite n° 42023 :
débits de tabac

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les voeux exprimés par les débitants de tabac en ce qui concerne leur avenir. La marge accordée à ces commerçants est faible, la remise sur le tabac de 8 % n'ayant pas été modifiée depuis 1977 et, d'autre part, ils sont très exposés aux actes de délinquance, qui créent pour eux une situation d'insécurité croissante. Compte tenu de la place importante qu'ils tiennent dans la vie sociale et économique de nos villes et villages, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et quelles mesures sont envisagées pour répondre à leurs demandes et sécuriser l'avenir de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001

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