taux
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 5-1 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 qui stipule que, jusqu'au 31 décembre 2002, la TVA sera perçue à taux réduit sur les travaux d'amélioration portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La mise en place, par une entreprise spécialisée, d'une fosse septique dans une maison ancienne sise en zone rurale non pourvue en réseau collectif d'assainissement, ne constitue-t-elle pas une amélioration, d'autant que cette installation répond aux obligations de la protection de l'eau ? Il lui demande donc pour quelle raison ces travaux ne peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000