Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet, présenté conjointement par les caisses AVA et ORGANIC, de recouvrement intégral des cotisations personnelles des artisans et commerçants. Ce projet, qui veut s'inscrire en cohérence avec les mesures de simplification administrative annoncées par le Gouvernement, vise à réaliser un recouvrement intégral pour le compte des URSSAF et des CMR. Ce projet de simplification a pour objectifs de doter l'assuré d'un interlocuteur unique pour ses cotisations et contributions personnelles, de positionner les caisses AVA et ORGANIC en interlocuteurs performants pour le transfert des fonds et des informations aux organismes partenaires, d'offrir aux assurés la garantie d'un service de proximité reconnu pour son efficacité, et d'apporter aux autorités de l'Etat la garantie du savoir-faire avéré de structures unifiées. Compte tenu de l'intérêt que présente ce projet, il lui demande si elle entend lui donner une suite favorable.