Question écrite n° 4204 :
politique à l'égard des rapatriés

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'une réelle réhabilitation des harkis en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour la France. Il appelle également son attention sur le devoir d'intégration de la communauté harki qui s'impose à la République française. A la différence d'autres qui réclament des droits, les harkis ont, quant à eux, déjà accompli leurs devoirs. Rarement dans l'histoire de notre pays, une composante de la population française n'a été victime d'autant d'ingratitude, d'indifférence, et d'injustice que la communauté harki. « Vingt ans d'oubli, quand ce n'est pas de l'abandon », tel fut d'ailleurs le constat dressé en 1981 par le Gouvernement de Pierre Mauroy pour définir le comportement de la France à l'égard de la communauté harki. Seize ans après cette constatation, la situation matérielle et morale de cette dernière ne s'est pas améliorée, quand elle ne s'est pas détériorée. Il est donc grand temps de donner à nos compatriotes, citoyens français qui se sont battus pour l'honneur de notre drapeau, le sentiment de compter, d'être compris et soutenus. Autrement dit, de mettre fin à l'oubli et à l'occultation de leur histoire, histoire qui fait partie intégrante de celle de notre pays. La République, d'une part, a le devoir moral de réhabiliter la communauté harki en légitimant son passé et le revalorisant dans la mémoire nationale. Elle doit, d'autre part, compenser les préjudices endurés depuis trente-cinq ans par les harkis. En ce sens, des réparations matérielles et morales pour l'ensemble de la communauté harki méritent de faire l'objet d'un débat devant la représentation nationale. Ce débat constituerait le préalable d'une reconnaissance officielle et solennelle des combattants harkis par la nation française pour les sacrifices qu'ils ont consentis dans un contexte particulièrement douloureux. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures morales et matérielles que le Gouvernement entend prendre pour affirmer la reconnaissance légitime mais trop attendue de la communauté harki, et assurer sa complète intégration dans notre République.

Réponse publiée le 23 février 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses préoccupations relatives à la situation des harkis. Il convient de rappeler que la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives a réuni lors de son vote l'unanimité des suffrages. Par ailleurs, une circulaire a été adressée aux préfets aux fins de rappeler ce qui existe en matière d'emploi. Cette circulaire met l'accent sur l'effort à entreprendre pour que la communauté harkie puisse ne plus connaître des taux de chômage dépassant la moyenne nationale. En outre, le Parlement a voté récemment une disposition permettant de régler les situations d'endettement immobilier avec plus de sérénité. Un bilan des actions entreprises est en cours d'élaboration. Il sera communiqué dès que possible à la représentation nationale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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