Réponse publiée le 8 mai 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes liés à l'urbanisme des villages et à l'application des règles d'aménagement rural. En fonction de la nature et de la taille de leur cheptel, certains élevages sont soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mise en place par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Cette réglementation n'est pas applicable aux élevages de moins de 50 veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement ; 40 vaches ; 50 animaux-équivalents pour les porcs (chaque reproducteur comptant pour 3 animaux-équivalents, chaque porcelet pour 0,2 animal-équivalent, et les autres porcs pour 1), 2 000 animaux-équivalents pour les volailles (par exemple, chaque poule, poulet et pintade compte pour 1 animal-équivalent, chaque canard pour 2 animaux-équivalents, chaque dinde et oie pour 3). Au-dessus de ces seuils, les textes pris en application de la loi définissent la distance minimale qui doit être respectée entre les bâtiments d'élevage ou leurs annexes (hangars, stocks de paille...) et les constructions à usage d'habitation. Ainsi, une distance minimale d'éloignement de 100 mètres a été fixée pour tenir compte des nuisances que peuvent occasionner les élevages pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou la protection de l'environnement. Par conséquent, aucune nouvelle construction ou extension d'un bâtiment agricole ne peut être autorisée à moins de 100 mètres de l'habitation d'un tiers. Ces prescriptions sont indispensables compte tenu des conflits qu'une telle installation ou extension à proximité d'habitations ne manquerait pas de provoquer. Par ailleurs, un amendement parlementaire à la loi d'orientation agricole a instauré le principe de réciprocité à cette exigence d'éloignement, répondant ainsi à une demande de longue date des organisations agricoles. Désormais, aucun permis de construire ne peut donc plus être accordé à des habitations dans un rayon de 50 mètres des exploitations agricoles. Conscient des difficultés que semblable disposition risquait de soulever, le Gouvernement ne l'avait pas retenue dans le projet de loi soumis au Parlement ; celui-ci en a décidé autrement.