Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La réglementation communautaire régissant la prime d'aménagement du territoire a récemment évolué, entraînant de ce fait une réduction des zones accessibles à cette prime. A l'issue de la révision de la carte PAT, l'exclusion du Nord Deux-Sèvres à la PAT, nouvelle formule, a été confirmée, au motif que le Nord Deux-Sèvres ne remplissait pas les critères relatifs à la fragilité des territoires et à l'accompagnement des mutations industrielles. Cette analyse est, sur un certain nombre de points, contestable. Il existe dans le Nord de ce département de fortes disparités. Le chômage moyen sur le pays Thouarsais est généralement plus fort et dépasse le seuil d'éligibilité. En outre, certains des secteurs industriels particulièrement présents dans le bocage sont en grande difficulté. Tel est le cas de l'industrie textile, de l'habillement et de la chaussure. Quant au secteur de l'automobile, il est en pleine mutation. Pour ces raisons le Nord Deux-Sèvres aurait justifié son maintien dans la carte PAT. Cependant, le Nord Deux-Sèvres resterait éligible à la PAT, réservée au domaine tertiaire car elle n'est soumise à aucun zonage spécifique. Mais ses modalités de mise en oeuvre demeurant à ce jour inconnues. Elus et partenaires économiques locaux s'interrogent car des projets peuvent rester en suspens et ne pas être instruits, faute d'informations sûres. En outre, dans quelle mesure les services aux entreprises, qui sont le plus souvent, externalisés, seront-ils pris en considération pour bénéficier de la PAT ? Il a également été indiqué que le zonage de la PAT ne remettrait pas en cause les dispositifs des aides non territorialisées. Aussi, des craintes s'expriment sur la pérennité de ceux qui demeurent soumis à zonage tel celui relatif à l'allégement d'impôts en faveur des entreprises nouvelles qui s'implantent dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire, et notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). La liste des territoires classés en ZRR a été fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996. Cette liste n'a pas été depuis cette date modifiée. De nombreux cantons des Deux-Sèvres dont celui d'Argenton-Château y sont inscrits. Or la remise à plat de la carte de la PAT préoccupe fortement les élus de ces cantons et notamment ceux de la communautés de communes du pays argentonnais qui craignent, à juste titre, d'être exclus désormais des aides allouées aux ZRR. Aussi M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'éclairer sur la mise en oeuvre de ces dispositifs et de lui apporter toutes informations utiles permettant de rassurer les acteurs économiques deux-sèvriens.