Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

En application de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 pour l'équipement et de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 pour l'agriculture, les services déconcentrés de l'Etat (DDE et DDAF) peuvent apporter leurs concours techniques aux collectivités locales et à leurs groupements, en particulier pour des missions de maîtrise d'oeuvre pour lesquelles ces services se trouvent en concurrence avec des techniciens privés. Ces interventions doivent faire l'objet de la part des collectivités concernées de demandes de concours du service (DDE ou DDAF) qui sont adressées aux préfets. Ceux-ci statuent sur la demande dans la mesure où l'investissement est inférieur ou égal aux montants pour lesquels ils ont reçu délégation. Or, il apparaît le plus souvent que les demandes d'intervention sont adressées alors que les services techniques de l'Etat ont déjà commencé la mission pour la collectivité ; dans la pratique, la demande de concours se fait lors du lancement de l'appel d'offres des travaux. De plus, les circulaires du 17 novembre 1976 précisent qu'avant de décider éventuellement du concours des services techniques de l'Etat (DDE ou DDAF), le préfet doit s'assurer, avec le plus grand soin, que toutes les conditions nécessaires sont bien satisfaites. La quatrième condition générale de ce concours est en particulier que « l'intervention n'est pas de nature à concurrencer de façon abusive l'activité normale des techniciens privés ». Une telle clause implique que les décisions ne peuvent être systématiquement favorables. De nombreux géomètres-experts ont fait part de leurs préoccupations et inquiétudes car les nombreuses interventions des services techniques de l'Etat leur semblent soit mettre en péril le maintien de l'emploi dans leurs entreprises, soit empêcher le développement de leurs activités au détriment de la création d'emploi dont l'économie nationale a tant besoin. Aussi, M. Dominique Paillé demande-t-il à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre pour veiller au respect des procédures, notamment pour vérifier qu'il a bien été procédé, préalablement à la délivrance de l'autorisation de concours, à l'étude des conditions à remplir pour accorder l'autorisation sollicitée par les collectivités.