responsabilité pénale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants. Face à l'augmentation de la délinquance juvénile, il semble en effet indispensable de responsabiliser les parents démissionnaires, y compris au plan pénal, quand les enfants se livrent à des actes de délinquance de façon répétitive. Aussi, souhaiterait-il connaître de façon très précise, d'une part, sa position sur ce dossier, ainsi que, d'autre part, les instructions générales qu'elle entend donner aux parquets pour favoriser, le cas échéant, la mise en oeuvre de cette responsabilité.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000