Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'une des revendications des médecins anesthésistes réanimateurs, l'instauration d'un repos de sécurité au lendemain d'une garde sur place. En effet, faute de publication d'un arrêté ministériel, cette mesure, pourtant promise pour l'année 1999, n'est toujours pas entrée en application. Les professionnels concernés font valoir qu'il s'agit avant tout d'une disposition de sécurité sanitaire dont le principal bénéficiaire est le patient. Elle consiste à instaurer pour les médecins hospitaliers qui auront une amplitude d'exercice de vingt-quatre heures, dans l'heure qui suit la fin de la garde, un arrêt de toute fonction de soin pendant une durée de vingt-quatre heures. Au regard des nombreux accidents intervenus pour cause d'épuisement des personnels soignants, et au moment où une réflexion sur le droit du malade est menée, il lui demande si elle entend enfin traduire dans les faits les promesses et les engagements de l'Etat.