Réponse publiée le 5 juin 2000

Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progessive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. En revanche, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Au sujet de la mise en oeuvre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, des négociations sont actuellement en cours au sein de la commission mixte paritaire de la convention collective de l'animation. En ce qui concerne les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, elles ont pour principal objectif de clarifier la situation fiscale des associations. Celle du 15 septembre 1998 détermine que les associations sont exonérées des impôts commerciaux, sauf si leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'elles exercent des activités concurrentielles dans les mêmes conditions que les entreprises lucratives. Ainsi, lorsqu'une association à caractère désintéressé paraît exercer une activité concurrentielle, un examen précis selon la règle des « 4 P » (prix, produit, public visé, publicité éventuellement utilisée) doit être effectué. Les nombreuses associations qui pourront sans doute répondre positivement aux critères démontrant leur caractère non commercial ne seront pas soumises, de ce fait, à l'imposition. Des groupes de travail ont été mis en place sur le plan national, dont un, animé par la délégation interministérielle à l'innovation et a l'économie sociale, et auquel participent des représentants des associations, a pour objectif de suivre les questions qui se posent aux associations et les réponses précises apportées par les services fiscaux. C'est ainsi que des fiches interprétatives sectorielles ont été réalisées. L'une concerne spécifiquement le secteur des centres de vacances et de loisirs et va tout à fait dans le sens d'une reconnaissance de la réalité et des particularités de celui-ci, au bénéfice de leur exonération fiscale. Enfin, plusieurs études d'impact ont été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante : le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, a accepté d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre. En ce qui concerne le soutien des organismes sociaux à l'aide aux vacances, les décisions relèvent de la compétence propre des conseils d'administration des caisses départementales d'allocations familiales. Mme la ministre de la jeunesse et des sports a déjà porté à la connaissance de Mme la présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales les incidences de leurs décisions sur le développement des centres de vacances.