Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle des 34 000 buralistes de France. Ces derniers assurent la vente du tabac dans le cadre d'un monopole validé par les institutions européennes et confié à l'administration des douanes. L'Etat leur délègue, par le traité de gérance, des charges d'emploi : vente de la vignette automobile, de timbres fiscaux et postaux. Ils collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales. Or la politique de hausse des prix du tabac, appliquée par l'Etat, dissimule une baisse réelle de la rémunération des débitants. Ainsi, la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977 et un récent rapport parlementaire (rapport Recours de septembre 1999) rappelle qu'« au regard des autres pays européens, la marge accordée aux débitants français apparaît relativement faible ». Les multiples charges d'exploitation pesant sur les établissements provoquent l'écrasement de la rentabilité de la remise nette officielle de 6 % qui, dans la réalité, oscille entre 3 et 4 % après imputation de ces charges. La multiplication par deux du nombre de références des produits du tabac, en 10 ans, est à l'origine de difficultés de gestion de stock qui entament aussi la rémunération des débitants. De plus, un certain nombre de charges d'emploi liées à l'activité de buraliste, sont supprimées ou menacées. Tel fut le cas, avec la perte des timbres fiscaux correspondant aux cartes d'identité et aux permis de conduire. Le mode actuel de vente de la vignette est remis en cause par certains. Ce sont autant de revenus en moins pour les buralistes. Ces derniers demandent une revalorisation de leur remise brute sur le tabac (de 8 à 10 %), afin de garantir la stabilité économique de leur réseau national concernant la taxe professionnelle ; depuis 3 ans, certains buralistes voient leur taxe « exploser » par rapport aux années précédentes. Ce sont les débits « secs » (hors café) qui sont notamment concernés. Alors que leurs activités commerciales, dites annexes, connaissent une érosion certaine, le fait que leurs produits « commissionnés » (tabac, timbres, etc.) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux, suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul à la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante. Il en ressort une injustice fiscale dangereuse pour l'avenir de certains débits, d'autant que cette disposition est appliquée différemment d'un département à l'autre. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui seront prises pour garantir la stabilité économique du réseau national des buralistes et sa décision sur la taxe professionnelle qui leur est applicable.