établissements
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de décision réglementaire concernant les foyers à double tarification. En effet, plusieurs situations litigieuses ont appelé des décisions judiciaires semblant parfois discutables ou tout simplement contradictoires. Ces dernières n'ont pu être prononcées que parce qu'un vide juridique existe au sujet des FDT. Face à cette situation, les associations concernées demandent l'adoption d'un décret complétant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales donnant une base légale aux FDT dans son article 3, alinéa 5. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend leur donner satisfaction.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000