heure d'été et heure d'hiver
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'évolution de l'important dossier de changement d'heure. En effet, alors que le Gouvernement français s'était montré favorable à l'abandon de ce système, les institutions communautaires se sont prononcées en faveur d'une directive harmonisant, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 100 A du traité prévoyant « le rapprochement de dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Sous la pression des autorités françaises, la Commission a néanmoins chargé le Conseil européen de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure, en particulier ses incidences institutionnelles. Le rapport « Summer Time » de Research voor Beleid, présenté en juin 1999, à la direction générale des transports, ne semble malheureusement pas apporter les réponses attendues. C'est ainsi qu'il se contente d'observer que la décision d'avoir ou non l'heure d'été appartient aux pays membres. Aucune explication n'est donnée concernant la décision d'interdire les changements d'heure. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des informations plus détaillées sur ce rapport et de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse publiée le 20 mars 2000
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'évolution du dossier du changement d'heure. En 1997, les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système européen qui harmonise les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Ce système, fondé sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, porte sur les années 1998 à 2001. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, cette directive a été adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 (ex 100 A) du traité instituant la communauté européenne. Si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent bien de la compétence des Etats, le conseil a choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure dans le souci d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui s'impose à tous les Etats membres. Le conseil a toutefois admis la nécessité d'étudier l'impact du changement d'heure dans les Etats membres, dont la France. Un rapport, commandité à cet effet à un consultant néerlandais par la commission européenne, a été soumis à l'examen des Etats membres l'année dernière. Cette étude, sérieuse et documentée, est assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Elle couvre les principaux secteurs économiques et sociaux. Il en ressort que les opposants à l'heure d'été se concentrent en France et au Portugal. Dans notre pays sont invoquées les pertubations induites par le changement d'heure dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de l'important travail de réflexion mené en 1999, le conseil compétent, celui des ministres des transports, examinera à nouveau en juin prochain la question du passage harmonisé à l'heure d'été. Le gouvernement français arrêtera sa position dans cette perspective, en tenant compte de l'ensemble des intérêts concernés.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Heure légale
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000