Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'évolution de l'important dossier de changement d'heure. En effet, alors que le Gouvernement français s'était montré favorable à l'abandon de ce système, les institutions communautaires se sont prononcées en faveur d'une directive harmonisant, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 100 A du traité prévoyant « le rapprochement de dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Sous la pression des autorités françaises, la Commission a néanmoins chargé le Conseil européen de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure, en particulier ses incidences institutionnelles. Le rapport « Summer Time » de Research voor Beleid, présenté en juin 1999, à la direction générale des transports, ne semble malheureusement pas apporter les réponses attendues. C'est ainsi qu'il se contente d'observer que la décision d'avoir ou non l'heure d'été appartient aux pays membres. Aucune explication n'est donnée concernant la décision d'interdire les changements d'heure. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des informations plus détaillées sur ce rapport et de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.