Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires. Le Parlement européen a approuvé en première lecture, le 18 janvier 2000, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette proposition de codification a été élaborée à partir des textes des actes publiées au JOCE de la directive 79/112 CEE et des actes modificateurs. L'annexe 1 de cette proposition, telle qu'issue de la rédaction de l'article 1er de la directive 93/112 CE détermine les catégories d'ingrédients pour lesquels l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. Les huiles raffinées autres que l'huile d'olive, ainsi que les graisses raffinées, peuvent être désignées par « huiles » ou sous « graisses » complétées soit par le qualificatif, selon le cas, de « végétales » ou « animales », sont par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale. L'indication d'origine spécifique est facultative alors que certaines huiles ou graisses, notamment d'arachides, provoquent chez certaines personnes des allergies dont les conséquences peuvent être dramatiques, ainsi qu'en témoignent plusieurs décès. Ceux-ci auraient pu être évités si les victimes qui connaissent leur allergie avaient su que les denrées qu'elles achetaient contenaient de l'huile ou de la graisse d'arachides. L'étiquettage des denrées relève de la compétence communautaire. Cependant, l'article 19 de la proposition citée en référence, tel qu'issu de la rédaction de l'article 16 de la directive 79/112 CEE, permet aux Etats membres de mettre en oeuvre une procédure spécifique lorsque l'un d'eux estime nécessaire d'arrêter une nouvelle législation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre et notamment s'il entend invoquer l'article précité pour combler la carence de la directive.