Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes soulevées, parmi les particuliers qui emploient des personnes à domicile, par le projet de suppression des mesures fiscales incitatives en direction des emplois familiaux. En effet, depuis 1993, près de 400 000 emplois de ce type ont pu être crées grâce aux mesures d'encouragement qui ont permis d'étendre à une tranche de revenus plus large la possibilité d'embaucher des personnes, souvent peu diplômées, pour assister leur employeur dans les tâches familiales. Si le Gouvernement entend réèllement rechercher de nouvelles voies pour lutter contre le chômage, il conviendrait qu'il prenne d'abord en considération les emplois existants, et les risques que peut faire peser sur eux une telle remise en cause du régime fiscal qui les caractérise. Conjuguées à la remise en cause de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), des mesures restrictives portant sur les réductions d'impôt pour emplois familiaux, entraîneraient de nombreux licenciements et un recours massif au travail clandestin. Outre cet impact négatif sur le marché du travail, il convient de prendre en compte l'utilité sociale de ces emplois familiaux. Si les mesures fiscales liées à ces emplois sont remises en cause, de nombreux français qui travaillent et qui manquent de temps n'auront plus la possibilité financière d'avoir recours à des assistantes maternelles et à du personnel de maison qui allègent leurs charges domestiques. Pour toutes ces raisons, il lui demande de conserver le régime fiscal actuel en faveur des emplois familiaux.