Réponse publiée le 16 février 1998

L'honorable parlementaire s'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le départ à la retraite avant soixante ans pour les assurés justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Il convient de rappeler que en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de le retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en supprimant ce régime pose un problème majeur de financement compte tenu de la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général, dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent pas aujourd'hui l'extension d'une telle mesure à ces régimes. Cependant, les avancées sont possibles. Le dispositif de cessation anticipée d'activité, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995, et renouvelé le 19 décembre 1996 puis le 12 décembre 1997, permet le départ des salariés âgés d'au moins cinquante-huit ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à soixante ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Le Gouvernement a informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans, âgés de plus de cinquante-six ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Par ailleurs, l'accord du 19 décembre 1996 précitée a également instauré l'allocation chômeur âgé. Cette allocation garantit aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de périodes d'assurance aux régimes obligatoires de l'assurance vieillesse et pouvant prétendre à l'allocation unique dégressive, de bénéficier de cette dernière à son taux plein jusqu'à soixante ans. En dépit de ces mesures, il est vrai que restait entier le problème des personnes qui, après avoir contribué au financement de la sécurité sociale pendant quarante ans, se retrouvaient à la fin de leur vie dans une situation de précarité, en ayant pout toute ressource le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). C'est pourquoi le Gouvernement a accueilli très favorablement une proposition de loi du groupe communiste visant à attribuer une allocation spécifique d'attente de 1 750 francs aux bénéficiaires de l'ASS et de l'allocation de RMI âgés de moins de soixante ans, qui totalisent 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse. Cette allocation leur serait servie jusqu'à l'âge de soixante ans, date de leur admission à une pension de retraite à taux plein. Le texte a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par les deux assemblées et devrait être définitivement adopté dans les jours qui viennent. Les textes d'application de cette mesure sont en cours de préparation.