ordre professionnel
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. En effet, ce texte instaure l'ordre national des pédicures-podologues ainsi que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes mais, à ce jour, le Gouvernement n'a pas encore pris l'arrêté ministériel fixant la date des élections aux conseils de ces ordres professionnels. Des recours ont été formés devant le Conseil d'Etat, qui a d'ailleurs condamné une première fois le ministère de la santé. En conséquence, il lui demande si les professionnels concernés peuvent espérer cette année voir effectivement appliquer la loi du 4 février 1995 cinq ans après sa promulgation.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001