Réponse publiée le 10 juillet 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le respect du principe « à travail égal, salaire égal » dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps du travail, qui autoriserait que des agents contractuels à 39 heures et des agents titulaires à 35 heures bénéficient d'une rémunération identique calculée sur la base de 39 heures, alors même que leur durée de travail est différente. En premier lieu, la loi du 9 janvier 2000 ne s'applique pas aux agents de la fonction publique. Elle n'a, en tout état de cause, pas entendu établir une distinction de nature à porter atteinte au principe général « à travail égal, salaire égal ». L'article 32 de ladite loi assure aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur rémunération lors de la réduction de leur temps de travail par le versement d'un complément différentiel de salaire. En application du principe « à travail égal, salaire égal », cette garantie s'applique aux salariés placés dans une situation qui peut être comparée à celle d'un bénéficiaire du complément (sont notamment concernés les nouveaux embauchés sur un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui occupé par un salarié bénéficiant de la garantie).