politique familiale
Question de :
M. François d'Aubert
Mayenne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François d'Aubert demande instamment à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir apporter des précisions concernant le nombre de foyers fiscaux qui vont être touchés par la diminution de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En annonçant que la nouvelle disposition ne toucherait que 75 000 foyers fiscaux, il semble que le Gouvernement cherche à en minimiser la portée puisqu'il prend comme référence l'année 95, première année d'application de ce dispositif. Il souhaite qu'il rende public le chiffre des familles utilisatrices de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour l'année 1997.
Réponse publiée le 16 février 1998
Les statistiques disponibles relatives aux revenus déclarés en 1997 font apparaître que, sur l'ensemble des foyers fiscaux ayant déclaré avoir exposé des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, 1 269 000 ont effectivement bénéficié de cette réduction d'impôt. Environ 5 % du total des bénéficiaires de l'avantage fiscal ont exposé un montant de dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt supérieure à 22 500 francs.
Auteur : M. François d'Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998