experts-comptables
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 concernant le droit de contrôle du conseil régional sur l'exercice de la profession d'expert-comptable. Il semblerait qu'aucun texte ne soit venu préciser ultérieurement les conditions d'application de cet article en termes de droit de contrôle d'une instance régionale. Or il apparaît primordial que ce droit de contrôle soit strictement défini de telle sorte que ses modalités et conditions d'application n'entraînent pas une violation et une spoliation des droits des citoyens. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cet article.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000