foires et salons
Question de :
M. Jean-Paul Charié
Loiret (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les foires et salons qui souhaitent un soutien des pouvoirs publics en direction de leurs activités. Ce secteur joue un rôle économique important auprès des PME en contribuant au développement et à la promotion de leur savoir-faire. Les salons constituent le média préféré des entreprises pour promouvoir et vendre et le plus efficace pour accéder aux marchés internationaux. Les retombées des foires et salons sont importantes pour le tissu économique des régions et contribuent ainsi au maintien de l'emploi local. Aussi, les parcs d'exposition devraient être considérés comme de véritables outils d'aménagement du territoire et, à ce titre, il conviendrait que les pouvoirs publics s'engagent dans une réelle politique d'accompagnement de leurs actions. Ils souhaitent une adaptation de la réglementation qui date de 1945, aujourd'hui obsolète, afin de tenir compte des réalités d'un secteur économique en pleine mutation. Par ailleurs, il conviendrait d'alléger la fiscalité applicable aux parcs en tenant compte de leurs spécificités, notamment la charge fiscale représentée par les taxes foncières et professionnelles qui pénalisent leur développement. La mise en place d'une politique de promotion internationale en partenariat avec les collectivités territoriales permettrait aussi de diminuer les distorsions de concurrence auxquelles doivent faire face nos petites entreprises. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre poour soutenir ce secteur d'activité et aider les entreprises à participer aux salons et foires.
Réponse publiée le 5 juin 2000
L'organisation des manifestations commerciales, foires et salons, est soumise à autorisation préfectorale en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 et du décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales. Ce cadre juridique n'étant plus adapté au contexte économique actuel, le Gouvernement envisage de le rénover et a engagé, pour ce faire, des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Cette réforme a notamment pour objectifs de simplifier les démarches administratives pour les organisateurs et de valoriser les salons de dimension internationale. Les pouvoirs publics accompagnent, par ailleurs, depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises dans leur démarche exportatrice en leur permettant de bénéficier de l'assurance foire pour exposer dans les salons internationaux se tenant en France. En ce qui concerne la taxe professionnelle, elle a fait l'objet, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, d'une réforme de grande ampleur qui a conduit à la suppression sur cinq ans de la partie salaires de son assiette. Pour 2000, le montant de l'abattement sur la part imposable des salaires est porté à 300 000 francs, ce qui équivaut à ne pas taxer 1 670 000 francs de salaires par redevable. Ainsi, près de 90 % des établissements redevables de la taxe au titre de leurs salariés (contre 70 % en 1999), soit plus d'un million d'établissements sur 1 200 000 établissements concernés, vont voir leur taxe professionnelle sur les salaires supprimée en 2000. Cette mesure devrait être de nature à atténuer le poids de la taxe professionnelle mise à la charge des parcs d'exposition. Par ailleurs, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite par lesdits parcs devrait permettre d'assurer une plus grande adéquation de l'impôt avec leurs capacités contributives.
Auteur : M. Jean-Paul Charié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000