convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'ONU le 4 décembre 1999. Il lui rappelle que la France, qui a apporté tout son soutien au rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme sur les mercenaires, n'a toujours pas signé cette convention. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est le processus de convention engagé entre les différentes administrations françaises concernées dont l'objectif est de déterminer si notre pays peut envisager d'adhérer à cette convention.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000