Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. En effet, ce secteur d'activité ne bénéficie pas de la mesure de baisse de TVA, concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, prévue par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. Cette exclusion paraît injuste, tant il est difficile de dissocier une maison de son jardin. De plus, les paysagistes sont confrontés aux mêmes problèmes de travail au noir que les professionnels du bâtiment. Enfin, les métiers du paysage génèrent de nombreux emplois et représentent un débouché très recherché par les jeunes. En conséquence, il lui demande s'il est prévu d'appliquer un taux de TVA réduit à ce secteur d'activité.