ordre professionnel
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes, au regard de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Cette loi devait consacrer la création des ordres professionnels de ces deux professions, mais il apparaît qu'à ce jour, la date des élections de leurs conseils n'a toujours pas été fixée. L'attente de ces professionnels est grande, mais cette création concerne également leurs patients, pour qui l'existence d'un ordre professionnel constitue une garantie de compétence et d'éthique, notamment au travers de l'instauration d'un code de déontologie. Il souhaiterait en conséquence qu'elle indique à la représentation nationale les mesures qu'elle entend prendre pour que la loi créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes trouve ses pleins effets.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000