Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des retraités du commerce, relativement au remboursement de leurs frais d'assurance maladie. Alerté par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, il apparaît très nettement que ces retraités se trouvent dans une situation d'iniquité vis-à-vis des retraités du régime général. Ils cotisent ainsi à un montant égal de CSG, pour des prestations maladies inférieures de quatre points. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour ramener le niveau des prestations sociales des retraités du commerce, à un niveau égal à celui des autres régimes de retraites. Il aimerait également savoir si le Gouvernement entend donner une effectivité aux améliorations annoncées, concernant le montant et les conditions des aides, dans l'application de la prestation spécifique dépendance.