Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réalité de la mise en place de leurs ordres nationaux respectifs. En effet, depuis la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections. Un arrêté du 27 mai 1997 avait fixé, pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les dates des élections. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 15 juillet 1997. Aucune nouvelle date n'ayant été déterminée par la suite, les masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d'Etat qui dans sa séance du 29 novembre 1999 a décidé de prescrire au ministère de l'emploi et de la solidarité les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les podologues ont également déposé une requête devant le Conseil d'Etat. Aussi, il lui demande dans quels délais elle compte prendre un arrêté qui fixera enfin la date des élections tant attendues par ces professionnels de la santé.