ordre professionnel
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes répétées, exprimées par les pédicures-podologues et les masseurs-kinésithérapeutes, en faveur de l'instauration d'un ordre professionnel. La loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, a été promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections. Près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard. Il lui demande donc sous quel délai il semble envisageable d'obtenir l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000