officines
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article 30 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui stipule « qu'une création d'officine peut être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000 habitants lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. » La carte départementale dont il est question dans la loi ne peut toujours pas être établie, les textes d'application de la loi n'étant pas parus. Il souhaiterait être informé des raisons de la non-parution de ces textes.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Des concertations ont été engagées au cours de l'année 1996 entre les représentants syndicaux et ordinaux de la pharmacie d'officine et les pouvoirs publics afin de réfléchir à l'avenir de cette profession dans le cadre des ateliers de l'officine. Dans une première étape qui avait pour but de dresser un panorama global de la situation et des perspectives de cette profession de santé, les problèmes posés par l'application de la législation concernant l'implantation des officines ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Diverses hypothèses ont été émises, notamment la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale des officines prévue par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les concertations avec les représentants des professionnels viennent de reprendre, ce qui devrait permettre d'aboutir à des décisions concrètes en ce qui concerne la carte départementale des officines vers la fin de l'année. Dans l'attente des conclusions de ces concertations, l'adoption du décret d'application de la loi du 4 février 1995 précitée a donc été différée.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997