Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pension de certains retraités qui ont bénéficié du Fonds national pour l'emploi. En 1985, l'Etat s'était engagé à verser aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC une partie des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite du FNE. De ce fait, les régimes complémentaires pouvaient créditer ces préretraites des points de retraite à hauteur du taux de cotisations obligatoires applicable dans l'entreprise quittée. Or, l'Etat n'a jamais versé ces sommes qu'il s'était engagé à régler. Les caisses complémentaires ont pendant de nombreuses années avancé les fonds mais ont décidé qu'à partir du 1er juillet 1996 les personnes qui prenaient leur préretraite à partir de cette date verraient leurs points de retraite correspondant au financement de l'Etat comptabilisés virtuellement. Ces points sont donc bien calculés et accumulés mais ne donneront pas lieu au versement d'une retraite appropriée tant que l'Etat ne se sera pas acquitté de sa dette. C'est pourquoi un certain nombre de retraités perçoivent une retraite inférieure à ce qu'ils sont en droit d'attendre. Afin que ces personnes ne soient plus pénalisées, le parlementaire souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rapidement honorer l'engagement pris par l'Etat et verser ces fonds aux régimes de retraite complémentaire.