instruction
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles un service social est tenu de remettre aux services de police ou de gendarmerie, selon qu'ils interviennent ou non dans le cadre d'une commission d'un juge d'instruction, les dossiers individuels dont il a la charge.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000