Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire déposé pour transformer une ancienne salle de cinéma en salle de restauration et banquets (changement de destination d'un immeuble), une commune peut dispenser le demandeur de l'obligation, prévue par un plan d'occupation des sols, de réaliser des places de parking et de verser une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (20 emplacements). La construction d'origine ne dispose en effet d'aucun espace disponible mais bénéficie d'un parking public de capacité suffisante situé de l'autre côté de la rue, en face de cette construction. Est-il ainsi possible de considérer, le POS étant conçu en fonction de constructions nouvelles, qu'il y ait un « droit acquis » au titre de l'ancienne destination de l'immeuble, plus consommatrice d'emplacements, qu'au titre de la nouvelle destination ? Elle lui demande le cas échéant si, compte tenu du cas particulier et si une participation doit être versée, la commune peut décider d'un versement forfaitaire qui puisse rendre le projet financièrement possible. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.