biens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si une commune rurale, qui a acquis la dernière licence de débit de boissons communale dans un souci de maintien de l'activité locale, doit mettre en oeuvre la procédure relative aux passations de contrats de délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, lorsqu'elle souhaite faire gérer l'établissement par une personne privée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 21 août 2000