conseillers généraux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les dispositions de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles le conseil général procède à la désignation de ses membres « ou de ses délégués » pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Elle souhaiterait qu'il lui précise si l'emploi du terme de « délégué » permet au conseil général de désigner, pour représenter le département dans des organismes extérieurs, des personnes qui ne sont pas conseillers généraux. Il lui demande par ailleurs si l'article L. 3121-23 précité permet au conseil général de désigner de cette façon des fonctionnaires. Enfin, elle souhaiterait savoir si la désignation des représentants du département dans des organismes extérieurs est une compétence qui peut être déléguée à la commission permanente du conseil général.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000